Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption
Article 31
Versions de la disposition
31. Le responsable du traitement des plaintes fixe la date, l’heure et le lieu de la rencontre disciplinaire devant le commissaire afin que le membre ait l’opportunité de s’expliquer. Il en donne avis au membre au moins 24 heures à l’avance. Si la citation vise un membre dont les services sont prêtés, un membre de la direction du corps de police qui en a prêté les services, désigné par le directeur de ce corps de police, participe également à la rencontre.
Lors de cette rencontre, le membre peut être accompagné d’une personne de son choix.
Le commissaire est assisté du responsable des ressources humaines. Il peut également être assisté par au plus 2 autres personnes dont une qui peut ne pas faire partie du corps de police.
En vig.: 2022-09-01
31. Le responsable du traitement des plaintes fixe la date, l’heure et le lieu de la rencontre disciplinaire devant le commissaire afin que le membre ait l’opportunité de s’expliquer. Il en donne avis au membre au moins 24 heures à l’avance. Si la citation vise un membre dont les services sont prêtés, un membre de la direction du corps de police qui en a prêté les services, désigné par le directeur de ce corps de police, participe également à la rencontre.
Lors de cette rencontre, le membre peut être accompagné d’une personne de son choix.
Le commissaire est assisté du responsable des ressources humaines. Il peut également être assisté par au plus 2 autres personnes dont une qui peut ne pas faire partie du corps de police.
